La location d’un immeuble ou une simple cabane est un acte qui se déroule entre deux ou plusieurs personnes. À cet effet, une relation juridique naît entre le bailleur et le locataire. Cependant, comme toutes les relations humaines, il est possible de faire face à des différends entre les parties. Que ce soit des problèmes posés par le locataire ou le propriétaire, il est important de les régler. Dans le pire des cas, le rapport entre le locataire et le propriétaire est rompu. Afin d’éviter de causer des conflits par ignorance ou pour pouvoir se défendre, il faut connaître les litiges qui existent. Voilà alors quelques contestations qui peuvent se présenter dans le domaine de bail commercial.
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Litige lié à la copropriété
La copropriété en matière de locaux professionnels fait allusion à l’utilisation de deux habitations situées dans le même environnement par deux personnes différentes. Il faut noter que tous les deux sont propriétaires et ont le droit de profiter de leur espace privé comme ils le désirent. Cependant, il arrive souvent que des conflits naissent entre ces voisins.
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C’est un litige bail commercial récurrent dans les immeubles. Le locataire dans ce cas doit respecter la bonne jouissance de son voisin et contribuer au bien-être de l’immeuble. En fonction du règlement qui est établi, voici des causes de litige liées à la propriété collective.
Vous avez les nuisances sonores ou autres, les troubles de voisinage. En plus de cela, vous avez aussi l’utilisation non autorisée ou abusive des lieux communs comme la cour, les couloirs ou même les réfectoires. Le non suivi ou la non-exécution aléatoire des travaux de maintenance du bâtiment abritant l’immeuble sont des sources de litige.
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Ce genre de désagrément peut donc créer des conflits entre les propriétaires. Dans ce cas, c’est le syndicat des habitants de l’immeuble qui intervient. Il a pour rôle de servir de conciliateur entre les propriétaires en conflit. Le syndic intervient pour un règlement à l’amiable. Il peut à cet effet procéder à l’organisation de rencontre entre les deux parties. Il a aussi pour rôle de trouver des compromis entre les parties afin de restaurer l’entente entre elles et dans la résidence.
Cependant, lorsque le différend persiste entre les propriétaires, c’est au syndic de faire office de porte-parole de chacune des parties devant la justice. Le tribunal judiciaire ou le juge de proximité est compétent pour statuer sur cette affaire. Dans l’un ou l’autre des cas, la procédure est cher et longue. Il est donc mieux de trouver un arrangement à l’amiable.
Conflit lié au bail profession libérale
Une profession libérale fait référence à tous les métiers qui sont exercés à titre personnel et sur la base de qualificatifs appropriés. Ils sont donc appelés les métiers indépendants.
Pour eux, le bail le plus approprié est celui professionnel. À la signature d’un tel bail, les obligations à respecter par le locataire sont inscrites dans le contrat. Il est donc de votre devoir de le lire attentivement. Vous devez aussi discuter avec votre propriétaire pour être sûr que toutes les clauses sont comprises et sans vice. Suite à cela, il est important que vous les respectiez, car vous avez signé le contrat.
Les litiges qui interviennent entre propriétaire et locataire indépendants sont dus à de multiples raisons. Il peut s’agir d’un différend suite à un départ prématuré. Avant de quitter votre local pendant la durée de votre bail, vous devez faire une demande. Sans oublier de respecter la durée de préavis qui est de 6 mois. Les litiges peuvent aussi avoir pour cause le non-paiement du loyer, le non-renouvellement du bail, etc.
Dans l’un ou l’autre de ces cas de litige, vous devez revoir votre contrat afin de connaître vos droits. Si un règlement à l’amiable n’est pas possible, c’est au tribunal judiciaire d’intervenir, notamment celui de la ville où le local est situé.
Litige avec le bailleur
Entre un bailleur et son locataire, bien des litiges peuvent être envisagés. Vous avez le refus de renouveler le bail par le bailleur, l’augmentation exagérée du montant du loyer. L’exécution de travaux d’entretien et de réparation pendant le bail peut être une source de conflit.
Pour prévenir ces cas de conflit, vous devez bien rédiger votre contrat de bail. Cela vous aidera à connaître vos droits et devoirs. De plus, au cours de l’exécution de l’état des lieux vous devez ne rien laisser passer sinon cela peut se retourner contre vous.
Les périodes de révisions du bail sont des moments importants. Cependant, en cas de litige, vous pouvez vous adresser à la commission départementale de conciliation. L’huissier, l’expert judiciaire ou le tribunal de Grande instance sont aussi des acteurs juridiques qui peuvent vous aider.
Contestation en rapport aux locaux insalubres
En ce qui concerne le bail, la propreté du bâtiment en location est l’affaire de tous. L’absence d’entretien des locaux pourrait donc conduire à l’insalubrité du lieu. Cette responsabilité est à la charge du propriétaire et du locataire.
Vous devez donc établir de façon détaillée les obligations du propriétaire et celle du locataire. En absence de celle-ci, il est reconnu que les travaux d’entretien sont assurés par les locataires et ceux structurels sont effectués par le propriétaire.
Ce type de différend peut avoir plusieurs conséquences néfastes s’il est remarqué par des autorités publiques. Pour y mettre un terme, vous pouvez faire recours à un arrangement à l’amiable. En cas d’échec de celui-ci, vous pouvez saisir la mairie ou la préfecture. Le tribunal judiciaire ou commercial peut être également saisi. N’oubliez pas de faire appel à un avocat si vous voulez obtenir gain de cause.
Contestation par rapport à un état des lieux de sortie
Lorsque vous louez un local qui a déjà été loué à une personne ou même s’il est neuf, il est important de l’examiner. Néanmoins, à la fin du délai de bail, il arrive que l’une ou l’autre des parties ne tienne pas à le faire.
Selon les textes en vigueur, il est nécessaire de réaliser l’état des lieux de l’entrée et de la sortie du locataire. En ce qui concerne l’état des lieux à la sortie, sa réalisation est obligatoire tout comme sa rédaction. Cela fait office de garant juridique pour le bail commercial.
En cas de refus de l’une des parties, un huissier est mandaté pour faire une étude contradictoire. Les frais de l’huissier sont partagés entre le propriétaire et le locataire. Le manque de réalisation de l’état des lieux est illégal. Il a aussi des conséquences financières graves pour le bailleur.
Cette affaire peut être connue par le Tribunal de Commerce. Mis à part les litiges cités ci-dessus, vous avez d’autres types de litiges comme celui de loyer impayé, celui du non-renouvellement de bail et bien plus.
Litige lié à la sous-location frauduleuse
Un autre type de litige qui peut survenir est celui lié à la sous-location frauduleuse. Cela se produit lorsque le locataire loue une partie ou l’intégralité du local sans en avoir obtenu l’autorisation écrite du propriétaire.
Cette situation est considérée comme illégale et expose le locataire à des poursuites judiciaires. Le bailleur n’est pas non plus tenu responsable si un incident survient dans la partie sous-louée, car il ne dispose d’aucune information sur celle-ci.
Dans ce cas, le propriétaire doit aviser immédiatement son locataire pour qu’il mette fin à cette pratique illégale. Si cela ne suffit pas, il peut demander l’aide d’un huissier de justice afin de constater les faits.
Le propriétaire a la possibilité de mettre fin au contrat de location avec effet immédiat et d’intenter une action en justice contre son locataire pour obtenir réparation des préjudices subis. En cas d’éventuels dommages causés par les sous-locataires frauduleux, ces derniers peuvent être aussi poursuivis devant les tribunaux compétents.
Pour éviter ce genre de litiges, il faut bien vérifier toutes les clauses du bail commercial avant sa signature et s’assurer que toutes les activités réalisées dans le local sont autorisées contractuellement. Il est aussi recommandable que le propriétaire sensibilise ses locataires aux consignes nécessaires pour éviter ces types d’affaires lorsqu’un accord initial a été signifié.
Conflit avec les voisins ou les autres locataires du bâtiment
Les conflits entre locataires ou avec les voisins peuvent aussi survenir dans le cadre de la location d’un local professionnel. Effectivement, il peut arriver que les activités exercées par un locataire génèrent des nuisances sonores, olfactives ou autres qui dérangent les personnes travaillant à proximité.
Dans ce type de situation, vous devez agir rapidement pour éviter que le conflit s’envenime et nuise à l’activité des entreprises concernées. Dans un premier temps, vous devez faire preuve de civisme et respecter les règles en vigueur. La communication est aussi essentielle pour résoudre rapidement tout problème éventuel.
La location d’un local professionnel peut donner lieu à divers types de litiges qui peuvent avoir des conséquences néfastes sur l’activité économique du locataire ainsi que sa vie quotidienne. Pour éviter ces situations, vous devez être vigilant dès la signature du bail commercial et rester aussi courtois et amiable que possible avec toutes les parties concernées.
