La Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile qui regroupe au moins deux investisseurs qui s’unissent, afin d’investir dans un bien immobilier et faire fructifier ce dernier. Il peut toutefois arriver qu’en cours de route, ces derniers soient amenés à dissoudre ladite société. Comment cela se passera alors ? Le présent texte s’est intéressé à cette préoccupation et vous donne la procédure pour l’atteinte de cet objectif.
Plan de l'article
Désigner un liquidateur
Plusieurs raisons peuvent naturellement amener les associés à opter en fin de compte pour la dissolution d’une SCI. Il peut arriver que l’un des associés ne respecte plus les termes de l’accord ou encore, il peut arriver qu’un associé rachète toutes les parts de la société… Avant que la dissolution ne soit effective, il faudra qu’une assemblée des associées soit convoquée et que les associées actent une telle décision.
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Après cela, un liquidateur sera désigné à l’unanimité si rien n’a été défini dans les statuts de la SCI concernant le présent cas. Si les associés n’arrivent pas à s’entendre sur le choix du liquidateur, ils devront saisir le tribunal compétent qui leur imposera alors un liquidateur des biens. Le juge choisira entre une tierce personne, le gérant de la société et l’un des associés.
À quoi servirait un tel liquidateur ?
Une fois, le liquidateur nominé, le gérant de la société n’a plus aucun pouvoir à moins qu’il soit encore désigné comme liquidateur. Ce dernier s’occupera de gérer la société jusqu’à ce que sa dissolution soit effective. Il n’aura plus ici le droit de faire de nouvelles opérations, mais c’est lui qui achèvera les affaires qui sont encore en cours d’exécution. Il réalisera donc l’actif et satisfera aussi les créanciers. Il a pour devoir de faire des points de façon régulière aux autres membres de la SCI. Notons de même que sa mission ne s’achève pas là.
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Enregistrer l’acte de dissolution et publier la dissolution
Une fois, la décision de dissolution prise, l’acte de la dissolution devra être enregistré conformément aux exigences de la loi. C’est le liquidateur nominé qui sera charger de faire ledit enregistrement à la recette des impôts du domicile d’un des investisseurs de la société. Pour faire l’enregistrement, une somme de 375 euros devra être déboursée. Après cela, l’on procédera à la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL).
Dans ce journal, l’annonce mentionnera la dissolution de la société, de même que sa mise en liquidation. Cela permettra aux créanciers d’en être officiellement informés. Aussi mentionnera-t-on les renseignements sur l’identité du liquidateur. Vous débourserez 200 euros ici. Après cela, le dossier de dissolution va être déposé au greffe du tribunal compétent qui va alors le publier dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Finaliser la liquidation
Lors de la gestion de la société jusqu’à l’effectivité de la liquidation, le liquidateur va aussi céder les biens de la présente société. Après avoir payé les créanciers, il va aussi répartir le montant qu’il aura lorsqu’il réalisait l’actif sur le compte des associés suivant l’investissement ou la part de chacun. Maintenant, il va falloir faire disparaître le nom de l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés.
Ici encore, c’est le liquidateur qui interviendra et constituera le dossier de radiation. Ce dossier sera également déposé au greffe du tribunal. Le dossier sera constitué d’un formulaire M4, de l’attestation de parution dans le JAL, d’un exemplaire des comptes de clôture et de l’acte constatant les opérations de liquidation.
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Autant le dire tout de suite, ce n’est à priori pas tous les jours que vous allez avoir l’occasion de fermer une SCI ! Ainsi, si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté pour que cette fermeture se passe dans de bonnes conditions, les quelques astuces que vous avez pu lire sur cet article ne seront pas toujours suffisants… De ce fait, nous avons donc tout simplement décidé de vous venir en aide, en vous proposant notamment cet autre article pour fermer une SCI.
Comme vous allez pouvoir le constater, l’article qui suit se distingue notamment en évoquant les deux grandes familles de dissolutions pour une SCI, à savoir la dissolution anticipée de la société, et la dissolution par transmission universelle du patrimoine (appelée aussi TUP). Bien évidemment, en fonction du choix de dissolution que vous pourrez réaliser, il y aura tout de même une méthode que vous devrez suivre pas à pas. Ainsi, en ayant une aide plus précise sur ces deux sortes de dissolutions, vous pourrez finalement en savoir plus sur la façon dont il faut vous y prendre : il ne vous restera plus qu’à appliquer les étapes…
