La cession d’actions signifie la remise volontaire des droits et, éventuellement, des devoirs d’un membre de la SAS (représentés par une action de la société). Les droits et devoirs du transfert d’actions passent d’un actionnaire qui souhaite ne plus être membre de la société à une personne qui souhaite le devenir.
Plan de l'article
- Est-ce qu’il y a une restriction en ce qui concerne la cession d’action d’une SAS ?
- Personnes impliquées dans le transfert d’actions
- La procédure de cession d’action
- Les coûts liés à la cession d’actions
- Les règles de constitution
- Principales caractéristiques de la SAS
- Gestion de la SAS
- Les conséquences fiscales de la cession d’actions en SAS
- Les différences entre la cession d’actions et la cession de parts sociales en SAS
- Les différences entre la cession d’actions et la cession de parts sociales en SAS
Est-ce qu’il y a une restriction en ce qui concerne la cession d’action d’une SAS ?
A lire en complément : Comment trouver les meilleures opportunités d'alternance en ligne ?
Ainsi, les actions d’une SAS sont transférables sans restriction sauf si cela est exprimée dans les statuts de la société ou par la loi.
Personnes impliquées dans le transfert d’actions
- Les souscripteurs de l’acte constitutif.
- Représentant légal, dans le cas d’un défunt.
- Cédant.
- Cessionnaire.
- Société (cotée ou non cotée).
A lire également : Un accompagnement pour obtenir une certification QSE
La procédure de cession d’action
La procédure de cession d’actions en SAS n’est pas toujours encadrée dans les statuts. Cependant, pour être valable et surtout pour être prouvée, un certain formalisme doit être respecté.
La promesse de cession d’actions
Le contrat de cession d’action se déroule principalement entre le cédant et le cessionnaire. Les deux parties sont libre de conclure une promesse de cession d’actions au préalable. Cette étape n’est pas obligatoire.
Il s’agit d’une sorte d’un contrat préliminaire qui prend la forme d’une promesse unilatérale. Effectivement, l’actionnaire s’engage des fois à céder des actions à ce qu’on appelle le bénéficiaire.
Cet avant-contrat indique les caractéristiques principales de la cession, comme son prix (défini ou indéfini) ainsi que les conditions dans lesquelles la cession sera effectué. Le bénéficiaire a le choix accepter cette proposition dans un délai fixé ou non. S’il l’accepte, la cession prendra effet définitivement.
La rédaction de l’acte de cession
Dans le cadre d’une cession de titres au sein d’une SAS, la rédaction d’un acte écrit n’est pas exigée par la loi, bien qu’elle soit fortement recommandée pour plus de sécurité juridique et de transparence. En effet, un contrat écrit est une preuve de l’engagement des deux parties.
Pour que l’acte de cession ait toute sa valeur, il doit contenir un certain nombre de mentions, notamment :
- Le nombre d’actions cédées
- Le prix des actions ;
- Les modalités de paiement ;
- L’identité des deux parties ;
- Etc
En outre, il est possible d’ajouter d’autres mentions telles que la date et la date limite de cessions des actions.
Dès que la cession est effectué, la SAS doit mettre à jour son registre des mouvements de titres. Cela permet de remplacer le nom du cédant de la liste des actionnaires par celui de l’acquéreur. Il perd ainsi toutes ses pouvoirs. La rédaction d’un ordre de mouvement de titres est obligatoire et sert de preuve de la cession.
Enregistrement de la cession
Un délai d’un mois commences à compter de la signature de l’acte pour déclarer la cession des parts sociales au service des impôts des entreprises (SIE).
L’enregistrement de la cession permet également à l’acquéreur de payer les droits d’enregistrement liés à la cession. Ces droits sont calculés au taux de 0,10% sur le prix de la cession.
Les coûts liés à la cession d’actions
Avant de s’engager dans une cession d’actions, il est nécessaire de connaître les coûts que cette procédure engendre, mais aussi de prendre conscience des risques en cas de désaccord sur le prix de la cession.
Coûts immatériels et fiscaux à prévoir
Comme évoqué précédemment, la publication de la cession génère le paiement de droits d’enregistrement qui s’élèvent à un montant d’environ 0,10% du prix de vente des actions (avec un minimum de 25 euros imposé par les impôts) et qui doivent être payés dans le mois qui suit la cession. En cas de retard, des pénalités sont appliquées par le service des impôts des entreprises.
Dans le cas où les actions sont céder à un salarié de la SAS ou à un membre de la famille du cédant, une réduction de 300 000 € s’applique quand ils continuent l’activité de la société.
Enfin, la présence d’un éventuel impôt sur les plus-values génère également des coûts. En effet, les cessions de titres sont imposables et doivent donc être déclarées
Le prix de la cession
Deux hypothèses sont possibles pour fixer le prix d’une cession d’actions d’une SAS.
Le prix des actions peuvent être librement défini par les deux parties. Les parties peuvent par la suite être en désaccord sur la valeur des actions. L’appui d’un expert est alors recommandé afin qu’il puisse vous conseiller sur le bien-fondé ou non de la cession ainsi que sur le prix le plus juste de la cession des actions.
Cependant, dans certains cas, les statuts ou le pacte d’actionnaires de la SAS déterminent un prix de vente. Dans ce cas, les parties sont tenues de respecter les règles statutaires et / ou extra-statutaires.
Voilà ce qu’il faut savoir en ce qui concerne la cession d’action d’une SAS, il est important cependant de rappeler brièvement ce qu’est le statut de SAS.
Les règles de constitution
Les actionnaires
La SAS peut avoir un (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, SASU) ou plusieurs actionnaires ; il peut s’agir de personnes physiques ou morales.
Concernant les cessions d’actions, elles peuvent être libres ou soumises à agrément (l’accord qui doit être donné pour vendre à un tiers, article L. 227-14 du Code de commerce) et à préemption (le droit des associés de racheter en priorité).
Dans la SAS, des conventions complexes peuvent être statutaires et, pour la plupart, obligatoires (article L. 225-15 du Code de commerce) : inaliénabilité des actions (ou de certaines catégories d’entre elles pour une durée maximale de 10 ans : article L. 227-13 du Code de commerce), sorties obligatoires ( » calls » et » puts « , articles L. 227-16 et L. 227-17 du Code de commerce), optionnelles ou conjointes, privation du droit de vote, sanctions par exclusion.
Le montant du capital social est déterminé par les statuts sans un minimum requis.
Les actionnaires peuvent faire des apports en nature, en espèces et en industrie. Pour les apports en nature, les futurs actionnaires peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur sont inférieurs à 30.000 €. Ils peuvent également décider si la valeur totale de tous les apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social (article D. 227-3 du Code de commerce).
Principales caractéristiques de la SAS
Responsabilité
Chaque actionnaire de la SAS n’est responsable des dettes de la SAS qu’à hauteur de ses apports en capital.
Appel public à l’épargne
Une SAS ne peut pas avoir d’actions cotées en bourse. Cependant, les actionnaires ont la possibilité de vendre leurs actions au public et d’ajouter des liquidités à leur patrimoine personnel en transformant la SAS en SA.
Gestion de la SAS
Organe(s) de direction
Les actionnaires de la SAS peuvent établir librement comment la SAS sera gérée. Les actionnaires peuvent inclure dans les statuts plusieurs procédures et conditions, telles que :
- La procédure de vote des actionnaires,
- Le pacte d’actionnaires en cas de transfert d’actions,
- Contrôle sur les décisions stratégiques,
- Etc
La seule condition obligatoire est que les actionnaires de la SAS doivent élire un Président unique qui représentera la SAS. Une société d’une autre entité juridique peut être nommée Président.
La Charte de la SAS détermine librement la procédure de nomination et de révocation du Président ainsi que la fixation de sa rémunération.
Veuillez noter que la loi française n’autorise pas une SAS à avoir plus d’un président. Afin d’autoriser plus d’une personne à représenter la SAS, les actionnaires peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, avec pour mission de représenter la SAS.
Cette règle mise à part, la SAS pourrait décider de s’organiser par comité ou toute autre méthodologie de prise de décision. Par exemple, la Charte peut prévoir un ou plusieurs organes de direction comparables au conseil d’administration ou tout autre type de conseil ou de comité avec voix de proposition, de décision ou prépondérante.
Décisions des actionnaires
La loi prévoit que les règles concernant l’organisation et la procédure des décisions des actionnaires peuvent être librement déterminées dans les statuts. Toutefois, les décisions suivantes ne peuvent être prises que par les actionnaires :
- Augmentation ou réduction du capital,
- Fusion ou scission de la société,
- Nomination des commissaires aux comptes,
- Approbation annuelle des états financiers et affectation des bénéfices nets,
- Dissolution et liquidation de la société.
Cette souplesse explique pourquoi la plupart des sociétés françaises sont constituées sous la forme d’une SAS.
En particulier, la SAS est une excellente forme de société pour intégrer les dispositions relatives aux impasses en France.
Afin d’assurer la stabilité de l’actionnariat, les actionnaires peuvent insérer des clauses spécifiques dans la Charte ou dans un Pacte d’actionnaires français non divulgué, telles que :
- Droit de préemption des actionnaires en cas de transfert d’actions,
- L’approbation préalable de l’actionnaire concernant le transfert des actions,
- Non-transférabilité des actions,
- Exclusion en cas de changement de contrôle des actionnaires.
Cependant, certains de ces mécanismes sont soumis à certaines conditions et doivent être rédigés avec soin.
Création d’actions de préférence
Les actions de préférence (ou actions privilégiées) sont une catégorie spéciale d’actions auxquelles seront attachés différents droits, tels que :
- Absence de droit de vote lors des assemblées d’actionnaires,
- Droit à un droit de vote supplémentaire (ou réduit) lors des assemblées,
- Droit à un dividende supplémentaire (ou réduit),
- Etc
Toutefois, les actionnaires ne pourront pas inclure dans les statuts des dispositions, telles que des clauses léonines, qui confèrent un pouvoir à un ou plusieurs actionnaires au détriment des autres.
Les conséquences fiscales de la cession d’actions en SAS
La cession d’actions en SAS a des implications importantes sur le plan fiscal pour les parties impliquées. Les principales considérations sont les suivantes :
- L’imposition des plus-values,
- Le traitement fiscal du prix de vente,
- Les obligations déclaratives.
L’imposition des plus-values
Lorsqu’un actionnaire vend une partie ou la totalité de ses actions, il réalise généralement une plus-value (ou moins-value) qui est imposable. En France, cela peut entraîner l’application d’une taxation allant jusqu’à 36,2 % sur le montant de la plus-value réalisée.
Pour bénéficier d’un taux réduit (19 %), certains critères doivent être respectés. L’actionnaire doit avoir conservé ses actions pendant au moins deux ans avant leur cession. Le chiffre d’affaires annuel moyen réalisé par la société au cours des deux exercices précédant celui au cours duquel les titres ont été cédés ne doit pas dépasser 10 millions d’euros. La loi prévoit aussi un abattement progressif pour durée de détention à partir de la troisième année.
Le traitement fiscal du prix de vente
Les actionnaires ayant cédé leurs actions doivent aussi tenir compte des obligations fiscales relatives au montant qu’ils ont reçu en échange. Le prix de vente doit être déclaré aux autorités fiscales, car il peut augmenter l’imposition globale et influencer la taxation des plus-values.
Si le prix de vente est supérieur à la valeur d’acquisition des titres, une plus-value sera réalisée et imposée selon les règles mentionnées ci-dessus. Si le prix est inférieur à cette même valeur d’acquisition, une moins-value pourra être constatée.
Les obligations déclaratives
Les parties impliquées dans une cession d’actions en SAS sont soumises à certaines obligations déclaratives auprès des autorités fiscales françaises. Les vendeurs doivent fournir toutes les informations nécessaires sur la cession, y compris la nature des titres cédés, le nombre d’actions et le prix de vente.
Les acheteurs doivent aussi déclarer toutes les informations nécessaires sur l’achat, telles que la date de la transaction et le montant payé. Ils sont tenus de retenir une partie du paiement en tant que garantie si certains critères spécifiques ne sont pas respectés.
La cession d’actions en SAS peut avoir des implications fiscales importantes pour les parties impliquées. Vous devez bien comprendre ces conséquences avant toute transaction afin d’éviter tout problème avec les autorités fiscales françaises.
La cession d’actions et la cession de parts sociales sont deux modes de transmission du capital d’une société. Bien qu’il y ait des similitudes entre ces deux types de transactions, il existe aussi des différences significatives.
La cession d’actions, ou vente d’actions, consiste à vendre les actions détenues dans une entreprise. L’actionnaire qui possède les titres en question reçoit un prix pour chaque action vendue.
La cession de parts sociales, quant à elle, concerne uniquement les sociétés avec statut SARL (Société À Responsabilité Limitée) ou EURL (Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée). Elle permet aux associés ou gérants minoritaires ou majoritaires de céder leurs parts au sein de l’entreprise.
En termes du droit applicable, on observe que le régime juridique relatif aux opérations sur les actions est différent de celui concernant l’acquisition des parts sociales :
- Pour la cession d’actions : le Code civil régit ce type d’opération ;
- Pour la cession de parts sociales : le texte référentiel se trouve être le Code de commerce.
Dans certains cas spécifiques où une procédure doit être suivie par toutes les parties prenantes dans la transaction, il y a des procédures spécifiques à suivre. Ces formalités sont différentes entre les deux types de cession.
Dans le cas d’une cession d’actions, une déclaration de cession doit être faite auprès du service des impôts et un avis est publié au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) pour informer les tiers.
Quant à la cession de parts sociales, elle requiert plus de formalités que sa consœur la cession d’actions puisque l’opération suppose notamment la modification statutaire.
Le choix entre ces deux modes de transmission peut aussi avoir des implications juridiques et fiscales importantes. Par exemple, si votre entreprise souhaite changer son objet social ou sa forme juridique, cela ne peut se faire qu’en cédant des parts plutôt qu’en vendant des actions. Sur le plan fiscal, la vente d’actions donne lieu à imposition sur les plus-values réalisées par l’actionnaire vendeur. Les associés qui cèdent leurs parts peuvent bénéficier du régime fiscal préférentiel dit du report d’imposition s’ils réinvestissent immédiatement tout le produit issu de cette opération dans une nouvelle société soumise aux mêmes conditions légales.
Un autre élément significatif qui différencie ces deux méthodes est celui du prix proposé lorsqu’un actionnaire décide de vendre ses titres ou lorsqu’un associé propose ses parts sociales en vue d’une opération de succession :
- Lorsqu’il s’agit d’une cession d’actions, le prix est déterminé par la valeur nominale de l’action ainsi que celle du marché ;
- En revanche, le calcul du prix des parts sociales lorsqu’il y a cession se fonde sur leur valeur vénale.
Il faut comprendre les différences entre ces deux modes de transmission. Bien qu’ils présentent certaines similarités, les implications juridiques et fiscales liées à chacun sont distinctives. Il vous faut être bien renseignés avant toute opération pour éviter tous les écueils qui peuvent surgir dans un contexte économique en constante évolution.
